Gamoover
LA VIE DU SITE - LES NEWS => Le Bistrot de l'Arcade => : vintage76 Saturday 09 June 2012, 09:46:29 AM
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bonjour à tous,
Hier soir, je réfléchissais à un truc suite à une visite de risque chez un client (dans le cadre de mon taff entre autres, l'assurance). Un café détient une borne avec système multijeux et plusieurs questions me sont venus à l'esprit. de nombreuses boutiques vendent des MVS XXX in 1, blue elf, compil 1000 in 1, timer pour consoles,etc..mais quid de la légalité de ces produits ?
Pour une utilisation personnelle, no problémo mais pour une utilisation pro (café, pros du jeux,etc...), j'ai de vrais doutes juridiques en cas de picage.si un pro se fait piquer avec une mamecab ou un système multijeux (même si le matos est vendu sur des sites officiels) sa responsabilité peut elle être invoquée ?
avis aux spécialistes ;)
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Salut!
Tu trouveras quelques réponses sur ce topic.
http://www.gamoover.net/Forums/index.php?topic=25716.0
;)
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merci pour le lien mais avec mon passé de juriste, je trouve la réponse "technique" un peu légère. Je serais d'avis, dans ton cas d'exploitant, de contacter ta protection juridique pour éclaircir ce point.
Avoir un multijamma avec 3-4 pcb dont tu es propriétaire "fiscalement" est correct mais un MVS XXX in 1 bootleg, tu es propriétaire mais d'une copie "non officielle" donc théoriquement non exploitable.
J'ai adoré une phrase en tout cas :)
Bref, tout le monde propose maintenant ce genre de carte en exploitation
Comme disais mon ancien agent général, "ce n'est pas parce que quelqu'un de plus haut gradé te dit quelque chose que c'est forcément la vérité. Il ne faut pas penser mais plutot être sur de ce qu'on affirme" 8) (ça dit pas que des connerie les patrons lol)
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Hello,
De ce que j'en sais, les jeux appartiennent pour encore des années à diverses boites et le droit d'auteur s'applique autant que pour les jeux qui viennent de sortir, aussi absurde que ça puisse paraître.
Donc c'est pas plus légal en perso qu'en pro. C'est juste que les ayant droits se bougeront plus facilement pour un pro... Sauf que là on parle de vieux jeux donc le risque baisse.
Après, quand ils reprennent et réexploitent des vieilles licences (genre bubble bobble), ils peuvent s'intéresser un peu plus au problème.
A noter qu'il y a des propositions au niveau européen (mais c'est juste des propositions pour le moment) pour que les livres qui ne sont plus édités puissent être légalement photocopiés. Si ça devait passer, il se pourrait que ça fasse tâche d'huile... Où que les éditeurs ressortent tous les vieux jeux pour être sûrs.
Après, le fait d'avoir plusieurs jeux ensemble ne poserait pas de problème si les éditeurs étaient OK (il y a eu sur xbox une compilation taito par exemple) mais pour mettre tous ces jeux, il faut être honnête :
1) il y a beaucoup de boulot pour retrouver tous les ayants droits
2) ils demanderaient tous une dîme raisonnable (qui multiplierait le prix de la cartouche par 100)
Enfin, en cas de procès, il faut chiffrer le préjudice. Comme les jeux ne sont plus vendus, si l'exploitant devait les acheter, il les prendrait forcément d'occasion et le préjudice pour les éditeurs serait nul... sauf que dans un procès, on n'est jamais sûr de rien...
Régis.
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Je confirme, tout ce qui est Mamecab, roms, PCB xxx in 1, PCB bootleg et autres convertions est théoriquement aussiillégal pour un particulier que pour un pro.
Avoir un multijamma avec 3-4 pcb dont tu es propriétaire "fiscalement" est correct mais un MVS XXX in 1 bootleg, tu es propriétaire mais d'une copie "non officielle" donc théoriquement non exploitable.
Ca n'a rien à voir avec le fisc, il s'agit d'une question de propriété intellectuelle. Le fisc ne fait que collecter la taxe sur les jeux automatiques.
Dans tout les cas je pense que l'essentiel sur ce sujet a deja été dit:
Compte tenu de la quasi inexistence de du marché arcade en Europe (ne prenez pas ca pour une insulte envers les salles encore en vie), de l'age très avancé des jeux émulés et du peu de présence commerciale des éditeurs concernés, on peut dire que les risques sont ACTUELLEMENT faibles pour les vendeurs, très faibles pour une salle et quasi nuls pour un particulier.
Cela ne veut absolument pas dire que c'est valable pour partout et tout le monde, que le risque est de zéro, ou que cela va durer éternellement. Par exemple Cave combat assez vivement l'émulation de ces titres encore en exploitation.
De même, une petite salle exploitant 1 ou 2 "bootlegs modernes" a coté de ses racing cab ne posera pas le même problème que dans les 90's ou certaines salles ne tournaient qu'avec du bootleg
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Et quid des consoles cabs ? Je suis sur que nombres d'exploitants utilisent des ps2,xbox360 avec des timers histoire de faire tourner des jeux récents. Faut pas me faire croire qu'ils ont tous achetés le pack arcade pour street fighter 4 (2000€) alors qu'une xbox360 avec Sf4 arcade,tu tapes dans dans les 300€.
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Illégal aussi en exploitation (mais légal chez soi), sauf accord de l'éditeur, vu que les jeux console ne sont pas destinés à être utilisés en exploitation commerciale. Même en freeplay ou en demo ca peut être considéré comme usage commercial, malgré une certaine tolérance
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Légal chez le particulier ?
Hacker la console n'est pas illégal, quoi qu'en disent les constructeurs.
Mettre un pack de jeux, bah soit tu l'achètes avec l'accord de l'éditeur soit c'est du piratage.
L'exploitation commerciale est une autre question, et le préjudice est différent donc le risque de poursuites plus grand, c'est tout.
Régis.
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On en revient toujours au même, du moment que la propriété intellectuelle en encore de vigueur, la copie dudit produit est illégale mais quand le manque à gagner reste faible, celà reste "toléré".
Juridiquement si je puis dire, je pense que le problème d'un pro par rapport à un particulier c'est qu'il se fait de l'argent "sur le dos" (notez les guillements, je ne fait de procès à personne hein ;) ) du propriétaire intellectuel.
Après, c'est sûr que si le phénomène devenait énorme et que l'on restrouvait des salles de jeux à tous les coins de rues (ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui), il y aurait sans doute du monde qui se "réveillerait".
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donc,à te lire poulpi, beaucoup de "pros" peuvent utiliser ces systèmes sans pour autant être inquiété (la est ma question).
d'ou ma prochaine question : connaissez vous des pros qui utilisent des consoles pour leur production ? Après tout si il y a des trucs comme ça (http://www.starcab.net/product_info.php?products_id=1059&osCsid=0012fdba37bf37620b8871d447fdd54d), c'est qu'il y a de la demande. Vu le petit milieu que c'est, il y en a qui doivent faire gaffe je pense.
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donc,à te lire poulpi, beaucoup de "pros" peuvent utiliser ces systèmes sans pour autant être inquiété (la est ma question).
Le risque 0 n'existe pas vu que ça reste illégal.
Maintenant, si on se met du côté de ceux à qui celà porte préjudice,à l'heure actuelle, pas sûr que celà soit rentable de lancer des procédures contre le peu d'entreprises françaises utilisant ce genre de produit à titre commercial. Et puis, il faudrait savoir quelle est l'autorité compétente pouvant faire d'éventuels contrôles (la répréssion des fraudes ?)?
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Hacker la console n'est pas illégal, quoi qu'en disent les constructeurs.
Et si, c'est illégal... Contrairement à ce que veulent faire croire certains utilisateurs...
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Mame dans une borne accessible au public est illégal.
Voir la license de Mame (http://mamedev.org/legal.html#license) :
Q. Can I put an arcade cabinet running MAME in a public location?
A. No. This this a commercial use of MAME and is prohibited by the license. Even if you don't charge money, putting a machine in a public location is "operating" an arcade machine and falls under commercial rules in most locations.
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donc théoriquement, même lors d'expo c'est illégial ? (genre il y a la flip expo chez moi)
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Q. Can I put an arcade cabinet running MAME in a public location?
A. No. This this a commercial use of MAME and is prohibited by the license.
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Question : Est ce que je peux mettre une mamecab dans un lieu public ?
Réponse : Non, il s'agit d'un usage commercial de Mame, et c'est interdit par la licence.
C'est interdit, avec un risque faible, ça s'appelle la tolérance. C'est quoi qui n'est pas clair pour toi ?
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Effectivement, c'est illégal de mettre à disposition une borne mame. À priori, c'est même illégal d'utiliser mame avec des roms autres que celles libres de droits.
En belgique, on a le droit de faire des copies de sauvegarde des jeux/films/disques pour un usage strictement privé dans le cadre familial. Donc, en dumpant les roms des pcb, on peut légalement utiliser mame dans sa borne perso.
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Et si, c'est illégal... Contrairement à ce que veulent faire croire certains utilisateurs...
C'est cela oui. Sources ?
Les conditions d'utilisations l'interdisent, ce qui n'en fait pas un texte de loi : illégal = interdit par la loi.
Les conditions générales dépassent souvent ce qui est autorisé par la loi. Il arrive alors fréquemment que des jugement annulent ces clauses abusives ou contraires au droit.
Autant pour un jeu ou un film, on peut m'opposer une limitation d'usage parce que j'ai acquis le droit de le regarder en famille mais pas de le diffuser en public.
Autant j'aimerais bien voir un jugement qui donne raison à un constructeur contre un utilisateur qui a modifié son matériel (à ma connaissance il y en a eu contre des sociétés qui modifiaient le matériel pour le revendre mais le contexte est très différent).
Régis.
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Pour paraphraser le site avocat.be:
"Un avocat, c'est quelqu'un qu'il faut voir AVANT pour éviter les soucis APRÈS !"
Bref, va en trouver un, pose ta question, au moins, tu sera fixé, et ensuite tu peux partager.
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C'est cela oui. Sources ?
Les conditions d'utilisations l'interdisent, ce qui n'en fait pas un texte de loi : illégal = interdit par la loi.
Les conditions générales dépassent souvent ce qui est autorisé par la loi. Il arrive alors fréquemment que des jugement annulent ces clauses abusives ou contraires au droit.
Autant pour un jeu ou un film, on peut m'opposer une limitation d'usage parce que j'ai acquis le droit de le regarder en famille mais pas de le diffuser en public.
Autant j'aimerais bien voir un jugement qui donne raison à un constructeur contre un utilisateur qui a modifié son matériel (à ma connaissance il y en a eu contre des sociétés qui modifiaient le matériel pour le revendre mais le contexte est très différent).
Régis.
Désolé mais c'est plutôt l'inverse qu'il va falloir trouver : un jugement qui donne raison à un utilisateur qui a hacké sa console et qui a eu gain de cause face au constructeur... Ca marche comme ça la jurisprudence...
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ça ne suffirait pas. En France, contrairement à la plupart des pays anglosaxons, la jurisprudence n'a pas force de loi (la loi l'interdit même formellement)
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Désolé mais c'est plutôt l'inverse qu'il va falloir trouver : un jugement qui donne raison à un utilisateur qui a hacké sa console et qui a eu gain de cause face au constructeur... Ca marche comme ça la jurisprudence...
Face à de telles sources et tant d'arguments, je ne peux que m'incliner...
Blague à part. Y a-t-il seulement eu un utilisateur condamné à quoi que ce soit pour du hacking mis à part ceux qui en faisaient commerce ?
Pour la logique de trouver un jugement qui donne raison à l'utilisateur, je ne suis encore une fois pas d'accord. Le principe des lois c'est d'interdire (ou réglementer). Le reste étant par défaut autorisé.
Donc c'est l'interdiction qu'il faut prouver, pas le fait que ça ne soit pas interdit.
Sinon, je pose qu'il est interdit de me contredire sur un forum et je te mets en demeure de trouver un jugement qui a autorisé quelqu'un à le faire.
Mais bon, je m'attends comme réponse à une ligne du genre : "Non t'as tort." mais je te (je m'adresse à High_Cobra qui semble détenir une vérité qu'il ne partage pas mais je reste ouvert aux réponses des autres) pose quand même 2 questions :
1) Quel article de loi interdit de modifier un matériel qu'on a acheté ?
2) Si c'est simplement interdit par le constructeur, que disent EXACTEMENT les CGU ?
J'aurais bien aimé trouver les CGU mais je les ai pas sous la main et je les ai pas trouvé en ligne.
Régis.
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ne partons pas trop sur les consoles et sur les hacks,c'est pas l'objet.
Je pense aux pros sur ce forum (wanou, la salle d'arcade à avignon, les pros qui cotoyent le forum) quant à la légalité dans la vente ou l'utilisation de ps3cab, mamecab et autres multisystème.
@Noelfhim : chauffe pas trop HC, c'est un admin ;)
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Face à de telles sources et tant d'arguments, je ne peux que m'incliner...
Blague à part. Y a-t-il seulement eu un utilisateur condamné à quoi que ce soit pour du hacking mis à part ceux qui en faisaient commerce ?
Pour la logique de trouver un jugement qui donne raison à l'utilisateur, je ne suis encore une fois pas d'accord. Le principe des lois c'est d'interdire (ou réglementer). Le reste étant par défaut autorisé.
Donc c'est l'interdiction qu'il faut prouver, pas le fait que ça ne soit pas interdit.
Sinon, je pose qu'il est interdit de me contredire sur un forum et je te mets en demeure de trouver un jugement qui a autorisé quelqu'un à le faire.
Mais bon, je m'attends comme réponse à une ligne du genre : "Non t'as tort." mais je te (je m'adresse à High_Cobra qui semble détenir une vérité qu'il ne partage pas mais je reste ouvert aux réponses des autres) pose quand même 2 questions :
1) Quel article de loi interdit de modifier un matériel qu'on a acheté ?
2) Si c'est simplement interdit par le constructeur, que disent EXACTEMENT les CGU ?
J'aurais bien aimé trouver les CGU mais je les ai pas sous la main et je les ai pas trouvé en ligne.
Régis.
Non t'as tort.
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Non t'as tort.
Pour etayer un peu l'avis d'High_Cobra et afin de tempérer un peu, je dirais que tu (Noelfhim) lui a un peu répondu à côté dans le sens où il n'a pas évoqué les lois justement mais la jurisprudence. Il me semble que celà concerne des décisions de justice concernant un problème juridique posé et qui n'est pas spécialement lié à une loi justement surtout si elle n'existe pas.
Donc en gros, s'il n'y a pas de loi prévue, un tribunal juge et le cas peut faire jurisprudence pour une autre affaire.
De toute façon même pour les lois, tout dépend de l'interprétation que l'on peut en faire, c'est d'ailleurs pour àa qu'il vaut mieux avoir un bon avocat (encore que...).
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ne partons pas trop sur les consoles et sur les hacks,c'est pas l'objet.
Ca je peux l'entendre. On fait quoi alors ? On ouvre un autre topic où j'expose des avis et on me répond j'ai tort sans argumenter ?
Je pense aux pros sur ce forum (wanou, la salle d'arcade à avignon, les pros qui cotoyent le forum) quant à la légalité dans la vente ou l'utilisation de ps3cab, mamecab et autres multisystème.
Sur ces points là, ça me semble plus simple (et je pense qu'on sera relativement tous d'accord) :
1) Les compilations ne sont pas légales quand les jeux ne sont pas vendus par les sociétés qui en détiennent les droits (quel qu'en soit l'usage qu'on en fait)
2) Pour la vente, il me semble qu'il y a eu une condamnation d'une société qui vendait du matériel avec un autre OS que celui fournit (je ne sais plus le pays et il me semble que c'est Apple qui a fait condamner un magasin qui vendait des mac avec windows ou linux).
3) Sur l'utilisation, c'est moins simple mais il faut penser qu'un pro n'a pas le code de la consommation pour le défendre mais le code du commerce (j'ai un doute sur le nom du code là) et donc il peut avoir quelques contraintes supplémentaires (sans compter les CGU qui peuvent ne pas autoriser certains usages).
Régis.
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Pour etayer un peu l'avis d'High_Cobra et afin de tempérer un peu, je dirais que tu (Noelfhim) lui a un peu répondu à côté dans le sens où il n'a pas évoqué les lois justement mais la jurisprudence.
En fait, il a répondu à une partie seulement de mon message qui parlait de jurisprudence après avoir parlé d'illégal (donc de loi).
Il me semble que celà concerne des décisions de justice concernant un problème juridique posé et qui n'est pas spécialement lié à une loi justement surtout si elle n'existe pas.
Donc en gros, s'il n'y a pas de loi prévue, un tribunal juge et le cas peut faire jurisprudence pour une autre affaire.
S'il n'y a pas de loi, il n'y a pas matière à jugement. Ce qui n'est pas interdit (ou réglementé) est autorisé.
De toute façon même pour les lois, tout dépend de l'interprétation que l'on peut en faire, c'est d'ailleurs pour àa qu'il vaut mieux avoir un bon avocat (encore que...).
Ca c'est clair.
Régis.
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[...]
Donc en gros, s'il n'y a pas de loi prévue, un tribunal juge et le cas peut faire jurisprudence pour une autre affaire.
[...]
Selon moi, en l'absence de loi, le tribunal se déclare incompétent pour juger l'affaire. En France, c'est le législateur qui légifère, pas la justice. D'où la valeur très relative de la jurisprudence dans le système judiciaire français.
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oui enfin des lois sur la propriété intellectuelle et sur les marques ca existe. Je comprends pas trop le débat du coup...
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oui enfin des lois sur la propriétés intellectuelles et sur les marques ca existe. Je comprends pas trop le débat du coup...
Là c'est pas faux ;)
Le truc quand même c'est que du moment que tu ne te fais pas du blé sur le dos du travail des autres en copiant ouvertement et en faisant du business à grande échelle tu es un peu mieux tranquille.
Pour les consoles à la maison j'imagine que tu fais plus ou moins ce que tu veux avec du moment que tu ne te sert pas de tes modifications pour pomper honteuseument le travail des autres et que tu ne te fasses pas mal avec non plus.
Selon moi, en l'absence de loi, le tribunal se déclare incompétent pour juger l'affaire. En France, c'est le législateur qui légifère, pas la justice. D'où la valeur très relative de la jurisprudence dans le système judiciaire français.
Bon après ça devient plus compliqué et je n'ai pas les compétences par contre il est vrai que ce n'est pas parcqu'une affaire à été jugée d'une façon qu'une autre similaire le soit même en y apportant le terme de jurisprudence.
Quoi qu'il en soit, j'ai l'impression qu'on tourne un peu en rond et qu'on a tendance à s'enliser.
Il faudrait voir avec des exemples concrets mais au niveau de l'arcade en France à l'heure actuelle y en a-t-il ?
Et en Belgique, qu'en est-il à ce niveau ? Des informations complémentaires ?
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oui enfin des lois sur la propriétés intellectuelles et sur les marques ca existe. Je comprends pas trop le débat du coup...
Ca existe mais ça ne t'interdit pas de démonter ni de modifier ce que tu achètes. Ce qui peut l'interdire c'est les conditions générales de vente sauf qu'elles ne peuvent pas contredire la loi (ce qui arrive souvent, en pratique).
Maintenant, quelle est la différence entre le celui qui démonte sa console pour la réparer parce que l'alim a grillé et celui qui démonte sa console et ajoute une puce ?
Régis.
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Enfin la question n'est pas de demonter ou modifier ton matos mais d'utiliser des roms qui sont encore soumis à droits. (enfin j'ai lu la question en diagonale).
Si c'est pour foutre une puce dans ta console... tu fais ce que tu veux, la on parle bien d'utiliser des copies de jeux, surtout dans un cadre à possibilité lucrative.
Que tu te fasses pas attrapper c'est une chose (ce que tu appelles "demontrez moi un seul jugement etc...", et être dans la légalité en est une autre.
Après on peut tourner en rond longtemps sur le sujet. Toute facon pas vu = pas pris : en thailande toutes les bornes sont a base de PS3 (PES, FIFA, Guitar hero, Tekken, need for speed etc..)
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Tout à fait, on parle de deux truc différents ?!
Noelfhim parle de modification de console perso, ce qui est "heureusement" autorisé (vous pouvez même collé un sticker dessus :D)
Le sujet soulevé ici (si j'ai bien compris), c'est la légalité de carte multi-jeux ou de mame en exploitation. La je crois qu'il y a pas à discuter.
Certain se rappelle peut être, il y a quelque années de ce fameux texte sur les site de roms qui disait "..si vous n'avez pas l'original en votre possession, vous devez effacer le fichier sous 24h.". Pas mal de site on fermer depuis.
... en thailande toutes les bornes sont a base de PS3 (PES, FIFA, Guitar hero, Tekken, need for speed etc..)
C'est vrai qu'en Thailande, il...s'en foute un peu :D (n'allez pas croire que c'est plus légal qu'en France). Mais y a pas que des bornes PS2/PS3 8)
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Vu que les sites français ont tous dû arrêter la vente de modchip, je pense que ça ne doit pas être considéré comme très légal. ;) Maintenant, je n'ai aucune compétence pour ce qui est de la législation et autres.
Pour ce qui est de la copie en jeux en Belgique, il est illégal de télécharger des roms/images disques/etc. sur internet, même si on possède l'original, c'est considéré comme du piratage. Mais pour un usage strictement privé dans le cadre familial, nous sommes autorisés à faire une copie de sauvegarde des jeux, films, musiques. En tous cas, c'était comme ça il y a quelques années, ça a peut-être évolué depuis… (la loi était d'ailleurs tellement peu précise qu'il était même légal de faire des copies de sauvegarde des jeux, films, disques, … qu'on louait ;D
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Certain se rappelle peut être, il y a quelque années de ce fameux texte sur les site de roms qui disait "..si vous n'avez pas l'original en votre possession, vous devez effacer le fichier sous 24h.". Pas mal de site on fermer depuis.
Oui je m'en souvient, c'est au début où on voyait fleurir quelques sites sur l'émulation (pour ma part se devait être en 96/97 il me semble).
Mais depuis le phénomène à pris une très grande ampleur et a forcément été bien moins toléré surtout avec le business qui a tourné autour (retrogaming, toussa..).
Pour l'arcade, j'imagine que ça reste toléré mais si ça prend beaucoup d'ampleur et que les ayants droits ont du fric à faire, ils ne se priveront pas de vouloir en faire à la place de ceux qui n'ont normalement pas le droit.
Mais pour l'instant, ceux qui propose des salles de jeux en France restent une poignée et paient leurs impôts.
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sauf que si ces salles d'arcades, même si elles sont peu en france, se font topper, je n'imagine pas le préjudice (nombre de parties x console utilisée x jeu utilisé x perte financière = aie aie aie).
Idem pour notre ami wanou, ses produits sont top mais pour les bootlegs et autres multisystème (pc ou cartouche), on se dirige droit vers vente de contrefaçon d'ou mon inquiétude.
Content de voir que ce débat déchaine les passions
(http://www.noelshack.com/uploads/images/4613324111451_objection_finish.png)
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Tout à fait, on parle de deux truc différents ?!
Oui, tout à fait.
Noelfhim parle de modification de console perso, ce qui est "heureusement" autorisé (vous pouvez même collé un sticker dessus :D)
Moi je suis d'accord, mais il parait que j'ai tort.
Le sujet soulevé ici (si j'ai bien compris), c'est la légalité de carte multi-jeux ou de mame en exploitation. La je crois qu'il y a pas à discuter.
Je pense aussi.
Certain se rappelle peut être, il y a quelque années de ce fameux texte sur les site de roms qui disait "..si vous n'avez pas l'original en votre possession, vous devez effacer le fichier sous 24h.". Pas mal de site on fermer depuis.
D'un autre côté, ceux qui diffusaient ne devaient pas avoir toutes les roms eux-même... Et ils diffusaient...
sauf que si ces salles d'arcades, même si elles sont peu en france, se font topper, je n'imagine pas le préjudice (nombre de parties x console utilisée x jeu utilisé x perte financière = aie aie aie).
Idem pour notre ami wanou, ses produits sont top mais pour les bootlegs et autres multisystème (pc ou cartouche), on se dirige droit vers vente de contrefaçon d'ou mon inquiétude.
Effectivement, dans le cas de pros je pense que 3 choses jouent :
- le préjudice qui peut se chiffrer
- le fait que les particuliers et les pros ne sont pas complètement soumis aux mêmes lois (code de la consommation Vs du commerce)
- les licences qui peuvent être différentes (par exemple une bobine de film de cinéma n'a pas la même licence que le film en DVD, et il ne coûte pas la même chose)
Régis.
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[...]
Certain se rappelle peut être, il y a quelque années de ce fameux texte sur les site de roms qui disait "..si vous n'avez pas l'original en votre possession, vous devez effacer le fichier sous 24h.".
[...]
ce qui, à ma connaissance, n'était que la transcription d'une légende urbaine.
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Hello,
Je reviens sur ce topic juste pour illustrer la différence entre les conditions d'utilisation et la loi : un artilcle (http://www.gamopat.com/article-la-revente-de-jeux-dematerialises-autorisee-par-l-europe-107741025.html) et l'arrêt officiel (http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-07/cp120094fr.pdf).
En résumé (pour le cas où le lien disparaitrait) : La cour européenne de justice déclare que "même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie".
Bref : la revente de jeu steam est interdite par l'éditeur mais autorisé par la loi donc pas illégale.
Bien sûr, ça ne rend pas le reste des conditions d'utilisation invalide ni la copie de jeux légale pour autant.
Régis.
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Et oui, et beau merdié avec le developement des dlc et autres ....
C passé inapercue cimme la probable liberation du gerant de megaupload et la creaction de son site de telechargement lehal qui risque de sortir... Accord avec les editeurs?
Clairement il doit y avoir une remise à plat!
A lire aussi dans les cahiers du Monde d hier le cas des ayants droit de J J R Tolkien!
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Vu que les sites français ont tous dû arrêter la vente de modchip, je pense que ça ne doit pas être considéré comme très légal. ;) Maintenant, je n'ai aucune compétence pour ce qui est de la législation et autres.
Pour ce qui est de la copie en jeux en Belgique, il est illégal de télécharger des roms/images disques/etc. sur internet, même si on possède l'original, c'est considéré comme du piratage. Mais pour un usage strictement privé dans le cadre familial, nous sommes autorisés à faire une copie de sauvegarde des jeux, films, musiques. En tous cas, c'était comme ça il y a quelques années, ça a peut-être évolué depuis… (la loi était d'ailleurs tellement peu précise qu'il était même légal de faire des copies de sauvegarde des jeux, films, disques, … qu'on louait ;D
Attention les sites francais ont du arretter la vente de linker , pas de modchip ! Il est toujours legal (toleré ?) de modifier sa console.
Enfin ca reste super vaste et vague car dans ce cas on pourrais parler des linkers snes aussi. Et pour quoi pas une xbox dans une borne en exploitation sous FBA ? Bref c'est comme pour tout, tant que la loie te vois pas tu fais bien ce que tu veux ... mais bon avec une belle eppee de damocles sur la tete
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Vous brassez vraiment du vent, et surtout vous vous prenez la tête pour rien, mais bon c'est une spécificité des forums.
Au sujet des x en 1 la réponse est simple:
- ces systèmes sont ILLEGAUX, y'a du materiel copyrighté dans les disques durs (images de roms sous licences). C'est un fait.
- MAIS y'a AUCUN ORGANISME qui est compétent pour appliquer la loi. La douane est formée pour trouver les jeux d'argent dans les bornes, mais en aucun cas les multi jeux qui sont apparus il y'a 4 ou 5 ans et dont la douane française n'est sans doute même pas au courant de l'existence (et de toute façon c'est tellement marginal qu'ils s'en branlent).
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Vous brassez vraiment du vent, et surtout vous vous prenez la tête pour rien, mais bon c'est une spécificité des forums.
Au sujet des x en 1 la réponse est simple:
- ces systèmes sont ILLEGAUX, y'a du materiel copyrighté dans les disques durs (images de roms sous licences). C'est un fait.
- MAIS y'a AUCUN ORGANISME qui est compétent pour appliquer la loi. La douane est formée pour trouver les jeux d'argent dans les bornes, mais en aucun cas les multi jeux qui sont apparus il y'a 4 ou 5 ans et dont la douane française n'est sans doute même pas au courant de l'existence (et de toute façon c'est tellement marginal qu'ils s'en branlent).
Mais t'es fou toi, dis-pas ça, Noelfhim va t'expliquer que t'as tord et que tu veux fermer le débat :D :D :D
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Vous brassez vraiment du vent, et surtout vous vous prenez la tête pour rien, mais bon c'est une spécificité des forums.
Au sujet des x en 1 la réponse est simple:
- ces systèmes sont ILLEGAUX, y'a du materiel copyrighté dans les disques durs (images de roms sous licences). C'est un fait.
- MAIS y'a AUCUN ORGANISME qui est compétent pour appliquer la loi. La douane est formée pour trouver les jeux d'argent dans les bornes, mais en aucun cas les multi jeux qui sont apparus il y'a 4 ou 5 ans et dont la douane française n'est sans doute même pas au courant de l'existence (et de toute façon c'est tellement marginal qu'ils s'en branlent).
Oui donc on en revient toujours au même, tant que celà ne concerne qu'une poignée de gens et qu'il ne semble pas y avoir de grosse perte financière ou de manque à gagner, le risque est sans doute minime, d'autant plus pour le particulier qui s'en sert dans son coin une fois tous les 2 dimanches...
Le jour où on verra fleurir ces systèmes illégaux un peu de partout en "exploitation" (pas sur que ça arrive tout de suite...) il y aura peut-être un organisme compétent pour s'en occuper.
C'est un peu comme les copies (jeux, films, musiques...) quand on se les "prêtaient" dans la cour de l'école puis ensuite qu'on était une poignée à télécharger sur le net (en faisant attention au forfait internet), ça restait toléré... Puis quand il y a commencé à avoir de la vente de copie (y compris en magasin, j'ai vu ça) et que le phénomène à pris beaucoup d'ampleur, il y a eu quelques jugements et peut être même certains pour l'exemple.
Maintenant chacun fait ce qu'il veut en adulte responsable.
Tant que le phénomène n'a pas l'ampleur suffisante pour que d'eventuels contrôles ne coûtent pas plus cher que le manque à gagner...