Le Tribunal,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

. Déboute les sociétés défenderesses de leur demande reconventionnelle en déchéance des droits de la société Peter sur la marque “BPR Organisation” n° 95 584 539 ;

. Déboute la société Peter de ses demandes en contrefaçon de marque et au titre de la notoriété de celle-ci ;

. Déboute la société Peter de ses demandes fondées sur des droits d’auteurs ;

. Déboute la société Peter de sa demande formée sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;

. Déclare nulles les saisies-contrefaçons engagées par la société Peter faute de droits de propriété intellectuelle à opposer ;

. Déboute les sociétés Sega Corporation LTD et Cirsa Amusement France de leurs demandes de réformation de l’ordonnance du juge de la mise état en date du 12 juillet 2002 ;

. Déboute les sociétés Sega Corporation LTD, La Tête dans les nuages et Cirsa Amusement France de leurs demandes en procédure abusive ;

. Condamne la société Peter à payer aux sociétés Sega Corporation LTD, La Tête dans les nuages, Cirsa Amusement France et Euro Disney la somme de 5000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

. Condamne la société Peter aux dépens.

est-ce qu'il y aurait une url ou l'ancien portail est toujours fonctionnel, ou serait-il possible d'avoir un truc genre old.gamoover.net ?
si les bdd non pas changés en theorie il y aurait juste a garder l'ancien dans un rép mais bon après avec les paths etc...