Vous avez un compte Paypal ? Vous l'avez déclaré à l'administration fiscal ?

[padawan]

Vous avez un compte Paypal ? Oui ?
Vous l'avez déclaré à l'administration fiscale avec un CERFA 11916 ? Non ?

Bravo, vous êtes un fraudeur.

Je pense que nous sommes pas mal a avoir ce genre de compte  

Un peu de lecture :

Le tribunal administratif de Pau vient de condamner, pour la première fois, un particulier à une amende de 1500 euros pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal. La juridiction considère, en effet, que ce type de compte doit être assimilé à un compte étranger car le siège social de Paypal Europe se situe au Luxembourg. Par conséquent, il est soumis à l’obligation de déclaration auprès des services des impôts, en application du code général des impôts (article 344 A). Le fait de ne pas l’avoir fait est assimilé à de la fraude fiscale, d’où l’amende pour ce particulier

la suite ...

[funkycochise]

c'est logique...

[Iro]

Si on y stock de l'argent mais pour le paiement ?

[hojopin]

Un compte Paypal est un compote étranger et doit, par conséquent, être déclaré.

Z'avez compris ???  Déclarez toutes vos compotes !!

[Sir Kayne]

Le ministre des finances a craqué ?!
Donc si j'ai un "avoir" chez amazone, c'est un compte à l'étranger ?

[hojopin]

L’utilisateur @Truxs se demande ainsi si cette obligation concerne aussi les portemonnaies associés à des plateformes de jeux. Réponse assurée de @lpenou : « S’ils sont à l’étranger oui »

et Hop, le wallet steam, va falloir déclarer les ventes de cartes steam à 0,10€ !   

Ha, n'oubliez pas les quelques euros qui doivent trainer sur votre compte Xbox live !

[aganim]

J'ai quelques pièces sur d'or sur un vieux compte wow, mais je trouve pas la case pour les déclarer ^^

[Thieum]

Je pense que ça concerne surtout des vendeurs ebay ou non, non déclarés et qui amassent de l'argent sur paypal.
Dans mon cas j'ai du avoir une fois 200e sur mon compte que je me suis empressé de sortir avec un achat, paypal c'est bien pratique pour payer mais je ne leur fait pas confiance pour garder mes sous!
Et n'oublions pas que les lois sont parfois un peu rigides dans leur formulation... Combien d'entre vous on fait l'objet de poursuites pour avoir prêté un dvd à un ami, ce qui est interdit par la loi?

[tilowil]

Visiblement ca nous concerne tous. Aussi bien ceux qui vendent que ce qui achetent. d'après l'article de Challenges, il faut déclarer notre ou nos comptes Paypal même s'il y a zéro euros dessus.

..........Titulaire d'un compte Paypal Vous êtes sûrement fraudeur !

Challenges – il y a 3 heures
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105Tweet0Share0.......Challenges - paypal

....

Le tribunal administratif de Pau juge que le compte Paypal -dont le siège est au Luxembourg- est un compte à l'étranger comme un autre… et doit donc être déclaré au fisc.


Un fraudeur sommeillerait derrière tous les détenteurs de comptes Paypal. Du moins, tous ceux qui ne l'auraient pas déclaré au Fisc… Le tribunal administratif de Pau a en effet estimé qu'"un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte", rapporte Me Catherine Taurand, avocate en droit fiscal dans son blog. Amende encourue: 1.500 euros par compte non déclaré, poursuit l'avocate qui juge cette interprétation de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts "très extensive".

L'accusé n'a pas fait appel de la décision du tribunal de Pau qui est devenue définitive. Pour autant, Me Catherine Taurand interrogée par Slate.fr trouve cette décision " éminemment contestable" et qu'elle pourrait "être remise en cause" rapidement, un autre tribunal pouvant statuer différemment ou quelqu'un pouvant faire appel ou se pourvoir en cassation.

Surtout que l'amende de 1.500 euros est forfaitaire, que la personne ait 3 ou 15.000 euros sur son compte Paypal (service de paiement en ligne qui permet de payer ses achats, de recevoir des paiements ou d'envoyer et de recevoir de l'argent).

Paypal lui se dédouane de toute responsabilité puisqu'il indique en toutes lettres dans ses conditions d'utilisation qu'il est de la responsabilité des internautes de déterminer "si des impôts et lesquels s'appliquent aux paiements que vous faites ou que vous recevez".

Pour plus de sûreté, chaque personne qui ouvre un compte à l'étranger (ce qui est légal) doit le déclarer en remplissant le formulaire CERFA 11916. Et ce, même s'il n'y a pas d'argent dessus, rappelle Slate.fr.

C'est du grand n'importe quoi. 

[zebassprophet]

bah ils avaient pas prévu de sortir un paypal frenchie?

ceci expliquant ptet cela

[Iro]

c'est vraiment un pays de brêles ....

[Maitre_Poulpi]

Apparemment ça ne concerne que les gens qui font des recettes avec leurs comptes.
Peut-être que le gars en question faisait un petit commerce non déclaré avec des sommes relativement importantes...

Sinon, ça peut être un moyen de remplir les caisses 

[Rookie]

Ouaiiiiii ca sort surtout au moment ou les grosses banques Françaises sont entrains de monter leur paypal européen à eux....
Hummm ban les Elites de l Etat....

[DooM62]

Vous pensez que cahuzac a déclarer son compte paypal? ^^

[electrozor]

pipo 
la norme EMV  (eurocard mastercard visa) qui permet de faire des achats sur n'importe quel terminal de paiement en europe  c'est pour quoi a votre avis ?  pfffff
bref il ne doit declarer que ce qu'il met sur son compte paypal (compte banque francaise vers paypal lux) et pas les operations de paypal (date d'ouverture mais pas le montant du solde)
en gros pour les noob virement bancaire = tracabilité
mandat style western u ou autre avec du cash = opacité
c'est du montage financier mais vu les plafond des montant cela reste anecdotique 
le centre des CB a Rouen et la banque de fr. s'ammuse a tracer les (e transactions) sur ebay et consors
pour les operations a fort rendement et transmet a bercy pour les controles si "les racketer" n'obtempere pas !!!
un controle n'est jamais le fruit d'un hazard soit il depasse un seuil informatique et bipbipbip!!! ou un bon coupain "balance" parceque sa femme est moche et qu'il s'ennuie .....